CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations effectuées par SPEAK DATING, au 12 rue des Etats, 54000 NANCY. Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
SIRET : 88841612000010
SIREN : 888416120
Article 2 – PRESTATIONS
SPEAK DATING, sous le nom de SPEAK’IDZ, propose des ateliers d’anglais en immersion pour les enfants de 3 ans à 18 ans. Les groupes sont composés de 3 à 8 enfants maximum.
L’accueil se fait en fonction des modalités choisies : soit toutes les semaines hors vacances scolaires pendant le créneau horaire correspondant à la tranche d’âge de l’enfant. Pour assurer des prestations de qualité, SPEAK’IDZ peut faire intervenir des partenaires reconnus dans le domaine utilisé pour pratiquer l’anglais. SPEAK’IDZ propose également des jeux éducatifs permettant l’acquisition de structures linguistiques et lexicales.
Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION
Le contrat ne devient définitif qu’après :
- signature des conditions générales de vente et de la charte Speak’idz,
- envoi du formulaire en ligne,
- versement du règlement lors de l’inscription directement sur le site. Une facture sera remise sur demande du Client.
Article 4 – DURÉE DE L’INTERVENTION
La durée de l’intervention dépend de la formule choisie :
- Les ateliers durent 45 minutes, 1 heure ou 1h30 en fonction de la tranche d’âge choisie.
- Les ateliers commencent en semaine 38 et se terminent en semaine 25 de l’année suivante, l’engagement se faisant sur 30 séances ou moins si l’inscription a lieu en cours d’année.
Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès du Prestataire. En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis feront l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation de la part du client, tout acompte versé restera acquis au Prestataire. En cas d’annulation au cours de l’année, une pénalité équivalant à 2 mensualités est exigée.
Aucune séance de rattrapage n’est prévue en cas d’absence du fait du client. Il y a toutefois la possibilité de rattraper dans un groupe de la même tranche d’âge à un autre horaire sous réserve de places disponibles.
En cas d’annulation de la part du prestataire suite à un nombre insuffisant de participants, le prestataire reversera au client l’acompte.
Article 6 – RÈGLEMENT RELATIF AUX SERVICES ET AUX PARTICIPANTS DES ATELIERS
La mise à disposition du matériel et de tout élément nécessaire à la tenue des ateliers est fournie par SPEAK DATING, conformément aux besoins et aux règles applicables à la clientèle concernée. Toute dégradation visuelle ou technique du matériel mis à disposition par SPEAK DATING relève de la responsabilité du commettant et non du Prestataire, l’organisme d’accueil certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile ainsi qu’une garantie sur les biens mis à disposition.
SPEAK DATING ne saurait être tenu pour responsable en cas d’allergie à un produit ou de blessure occasionnée par l’utilisation de matériel proposé dans le cadre des ateliers.
Article 7 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix indiqués par le Prestataire sur le site Internet sont valables pour la durée de l’engagement soit une durée de 10 mois. Le prix est payable mensuellement par Stripe pour l’acompte et GoCardless pour les prélèvements suivants.
Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte dont le montant est stipulé sur le formulaire d’inscription. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu au versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.
Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen. Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 9 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.
Une séance de rattrapage est prévue le 23 juin 2026 pour rattraper la séance du 11 novembre 2025 et une autre le 25 juin 2026 pour rattraper la séance du 15 mai 2026.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du manque de résultats. SPEAK DATING, dans la formule SPEAK’IDZ, n’est pas un organisme de soutien scolaire.
Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des ateliers : problèmes de santé, allergies alimentaires. Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.
Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter ; dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes.
Article 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de la production et des droits se rapportant aux prestations demeure la propriété entière et exclusive de SPEAK DATING tant que les factures ne sont pas payées en totalité par LE CLIENT, à concurrence du montant global et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, LE CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final.
Néanmoins, les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisées par SPEAK DATING restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.
Article 13 – ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie MACIF un contrat d’assurance. Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.
Article 14 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 15 – DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy.
Article 16 – CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES COORDONNÉES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en en-tête.
Les présentes conventions s’appliquent en absence de dispositions particulières prévues par les parties. Version août 2020.